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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2500638_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière
Source officielleétrangers JU
DTA_2501903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Pour écarter l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 04/2013, l'arrêté expose que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300957_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601868_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lepers Delepierre, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008322_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006449_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216040_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes l'article 4 B même code dans sa rédaction en vigueur pour les années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201765_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
personnellement signé par son auteure, en violation des prescriptions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406480_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
irrecevable ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête comme infondée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303121_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501607_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de projet 6- infrastructure routière de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106114_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500147_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200169_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielleétrangers JU
DTA_2500548_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506487_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 5° L’étranger s’est
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301050_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations,
Source officiellePage 6 sur 7