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1 264 résultats pour « Article 2120-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202911_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300492_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100662_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107060_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D et de Mme E une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101983_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402359_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

des articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières. 5.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100678_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103335_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504784_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

’article L. 52-1 du code électoral ni l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales n’interdisent sa publication dans le délai de six mois précédant les élections municipales.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201881_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201883_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105326_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104125_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2122-1 de ce code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202476_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2112088_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

8 février 2019 que la première vise le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, tandis que la seconde vise le 1° du 1 de l'article 109 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500708_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300530_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.

Source officielle
TA

7ème Chambre

Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit

DTA_2009125_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400436_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

le droit d’usage qui appartient à tous. / (…) » Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403968_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

Source officielle

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