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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par lettre du 21 octobre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1809277_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507737_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405139_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114527_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans ces conditions, le projet ne méconnaît pas l'article UA 11 du PLUI.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100070_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B A a exercé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 11 août 2020, dont la date de notification est inconnue, le 21 janvier 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206137_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903269_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903276_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206166_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article L. 822-21 du même code :" Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602857_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La mise en fourrière d’un véhicule prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route a le caractère d’une opération de police judiciaire tout comme les décisions qui en résultent
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600347_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département
Source officielle7ème chambre
DTA_2106652_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En deuxième lieu, l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2415916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903289_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera la somme de 800 (huit-cents) euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203409_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le pli recommandé, notifié à l'adresse indiquée par le requérant dans sa requête, est revenu au tribunal le 11 mars 2022 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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