Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Sur les conclusions tendant à la réduction de l’imposition en litige : En ce qui concerne les bases d’imposition : Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

code général des impôts.

Aux termes de l’article 382 bis de l’annexe II au code général des impôts : « La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : "1.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts, alors en vigueur : « Conformément aux dispositions de l’article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur (...) concourt au développement

Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe 2 à ce code : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

206 de l'annexe II au code général des impôts précitées.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.