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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2106253_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 741-2 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - dans tous les cas, à ce que soit mise
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303338_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
est inopérant, conformément aux dispositions de l'article A424-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il s'agit d'une servitude de droit privé ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003994_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
2.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain de Nice Côte d'Azur relatif aux hauteurs ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2000646_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ". 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202097_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Selon l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural
Source officielle2ème chambre
DTA_2301481_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Selon l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306788_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
des nuisances sonores occasionnées ; - il méconnaît l'article L. 220-1 du code de l'environnement au regard des conséquences du projet sur la qualité de l'air ; - il méconnaît l'article 2.2.2. du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501486_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 2.2 Forme du marché du cahier des clauses techniques particulières (CCAP): « Conformément à l’article R2162-4 2ème alinéa du code de la commande publique, le présent marché est
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503853_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 423-16 et R. 423-72 du code de l'urbanisme ; la décision méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme car M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502228_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
local d'urbanisme (PLU) et par les articles 2.1.1 et 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels incendie de forêt (PPRif) de la commune, relatif à la zone rouge au sein de laquelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200491_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article R. 425-12 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504331_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406827_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 2.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) ; - il méconnaît également les dispositions de l’article 2.1.3.2 du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2302314_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303585_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
et de secours, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sans que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112548_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme et des articles 4.B.2.1 et B.2.2.2 des dispositions générales du plan local d'urbanisme métropolitain dès lors que le bardage bois projeté et la couleur prévue de l'enduit
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2220058_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2303402_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
entachant l'arrêté au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105696_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
prévu à l'article L. 510-1 du même code.
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