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414 résultats pour « Article 1651 F Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202045_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location relèvent du régime d'imposition des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2202046_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location relèvent du régime d'imposition des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202049_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location relèvent du régime d'imposition des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203158_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location relèvent du régime d'imposition des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203159_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location relèvent du régime d'imposition des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200105_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1496 et 1498 du code général des impôts ainsi qu'à l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, en dépit du fait qu'elles étaient utilisées comme surfaces d'exposition, être déclarées comme des " espaces

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001570_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100415_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201391_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100668_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

1655 sexies du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2311138_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500548_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article 1518 A quinquies code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306215_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article 1518 A quinquies code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401179_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

1498 du code général des impôts. ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1806872_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

précitées de l'article 123 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2011485_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2301819_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2026413_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

1380 et 1381 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200930_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_1902468_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

codifié à l'article 310 Q de l'annexe 2 au code général des impôts, les locaux en litige n'entrent pas dans le champ de la taxe d'habitation.

Source officielle