Enfin, aux termes du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les délibérations des collectivités locales et des organismes

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

du code général des impôts. 24.

1609 nonies C du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés

D'autre part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " II. - 1.

D'autre part, aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " () Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas

108 et 158-3 du code général des impôts.

En vertu des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 euros par

de l'amende prévue par le IV de l'article 1739 du code général des impôts pour les années 2017 à 2020.

1639 B undecies du code général des impôts. 7.

1639 B undecies du code général des impôts. 7.

1647 D du code général des impôts et de l’article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en ce qu’il abroge l’article 1448 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis