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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2010496_20240207
7 février 2024
7 février 2024
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203107_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
réprimée par l'article R 5333-28 du code des transports ; 2°) condamne la SAS SHGT à l'amende prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, à hauteur de 1 500
Source officiellePrésident 2
DTA_2213086_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406550_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de nature à compromettre l'ordre public. " Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200062_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500511_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 137 et 138 du code de procédure pénale ;
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2201012_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402836_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2201004_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112997_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500350_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909647_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, désormais codifié aux articles L. 412-1 et suivants du code pénitentiaire : " () Les relations de travail des personnes
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2402273_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200406_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500419_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910442_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200412_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500358_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle12eme chambre
DTA_2211650_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2201005_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officiellePage 6 sur 28