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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2402257_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par décision du 11 octobre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de délivrer l’autorisation de défrichement, au motif notamment d’un risque d’incendie.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_1902708_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient que : - le maire de la commune de Mont-sur-Meurthe ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pour refuser de lui délivrer le permis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304307_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Selon l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit,
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207277_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Eu égard aux termes utilisés, ce courriel ne peut être considéré comme valant réclamation préalable de contestation du titre de perception du 24 février 2022 en vertu des dispositions précitées de l’article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200221_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204648_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506722_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... n’est pas accompagnée de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212870_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Selon l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites
Source officielle1ère chambre
DTA_2300640_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de la distance de plus d'un kilomètre entre le terrain d'assiette du projet et le point d'eau incendie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301187_20240212
12 février 2024
12 février 2024
forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 95-51 du 24 janvier 1996 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Charleville-Mézières la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205079_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mars 2023 et 11 juin 2025, le service départemental d’incendie et de secours du Nord conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 134-3 de ce code prévoit que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404327_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 37 du même décret : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411933_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103580_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, codifié à l'article R. 543-149 du code de l'environnement à compter du 17 octobre 2007 à la suite
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