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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_1702203_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B A représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_1702214_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A B représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_1702216_20230220
20 février 2023
20 février 2023
C A représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_1702217_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A B représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_1702218_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A B représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
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ORTA_1702219_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B A représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_1702221_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A C représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
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ORTA_1702222_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A C représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
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ORTA_1702223_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A B représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
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ORTA_1702224_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A B représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
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ORTA_1702225_20230220
20 février 2023
20 février 2023
C A représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
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ORTA_1702226_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B A représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_1702227_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B A représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
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ORTA_1702238_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A B représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
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ORTA_1702239_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A B représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
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ORTA_1702241_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A C représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
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ORTA_1702242_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A C représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
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ORTA_1702243_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C A représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
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ORTA_1702244_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B A représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
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ORTA_1702245_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A B représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en
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