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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2108767_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604374_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Les dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l’encontre d’une telle décision.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202058_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907465_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006581_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. A, la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301570_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204176_20220822
22 août 2022
22 août 2022
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108557_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
pas autorisation de démolition des bâtiments existants ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-16-1 du même code ; - il méconnaît l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535425_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305013_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 .
Source officielle10ème chambre
DTA_2301782_20260213
13 février 2026
13 février 2026
109 du code général des impôts pour un montant, après application du coefficient prévu par l’article 158 du code général des impôts, de 64 616 euros au titre de 2016 et de 769 548 euros au titre de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302806_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
26 du règlement (UE) n° 604/2013 et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200595_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403059_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106610_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Article 3 : La commune de Nanteuil-lès-Meaux versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600881_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404737_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433850_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201691_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les jugements sont, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires de plein droit.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officiellePage 59 sur 191