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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309569_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

montant de 9 371,06 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309571_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

montant de 4 794,33 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000513_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

l'édification d'une construction nouvelle et non comme l'extension par élévation d'une construction existante ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000185_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322516_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sociale ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400590_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215580_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200964_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2104604_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505701_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

d'un montant de 4 223,31 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513948_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

d’un montant de 632,51 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514018_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

d’un montant de 4 910,63 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415779_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

d’un montant de 37 697,44 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416352_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

d'un montant de 8 519,14 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505006_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'un montant de 6 137,50 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301513_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403045_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021, pour un montant total de 18 610,98 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315664_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'un montant de 8 917,22 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501234_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

vont préjudicier à leur droit d'eau sur la source destinée à alimenter la piscine de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200259_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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