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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401102_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401575_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielle8ème chambre
DTA_2402577_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
en raison de violentes rixes opposant des individus munis pour certains d’entre eux d’armes, telles que des matraques télescopiques, en assurant notamment, du fait d’affrontements entre des bandes rivales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500003_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401496_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310912_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la société Axa France Iard, agissant en qualité d'assureur de la société ICS, représentée par Me Vacheron (Selarl Riva et Associés) demande au
Source officielle2ème chambre
DTA_2301453_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205572_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
; * il méconnaît les dispositions de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme anciennement applicable, remis en vigueur : le terrain d'assiette du projet est situé en espace proche du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2100221_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
alors qu'il est intégralement situé dans la bande des 100 mètres à compter du rivage de la mer et, d'autre part, que la notice et les plans ne mentionnent que des installations, alors que le projet porte
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ainsi que l'a jugé la Cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt 17MA03476 du 11 juillet 2019, bien que sur un projet différent : " le terrain d'assiette est mitoyen du rivage et est fortement
Source officielle1ère chambre
DTA_2400308_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
PADD prévoit, pour satisfaire cet objectif, outre la volonté d’encourager la densification du « cœur Miomo » du village, de poursuivre l’intégration de l’urbanisation récente des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2301069_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2200890_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2022, le 12 juillet 2022 et le 15 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Rigal-Casta, demande au tribunal : 1°)
Source officielle2ème chambre
DTA_2101356_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de limiter les extensions d'urbanisation sur le front de mer (Pointe de Vallières) et des quartiers sous boisement de Suzac et de Vallières et de maîtriser l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202152_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
enregistrés les 16 et 27 septembre 2022, l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) et la Ligue de protection des oiseaux Champagne-Ardenne (LPO Champagne Ardenne), représentées par Me Rigal-Casta
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105081_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
permis de construire a été délivré le 23 décembre 2013 ; - le terrain a fait l'objet le 30 décembre 2019 d'un certificat d'urbanisme négatif en raison de la situation du terrain en espace proche du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400171_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des personnes publiques dispose : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303958_20260206
6 février 2026
6 février 2026
cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301103_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302287_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
l'urbanisme n'a pas pour objet d'interdire tout aménagement des constructions déjà existantes en dehors des espaces urbanisés sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
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