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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle -ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202791_20260331

Administratif

31 mars 2026

n’ont pas été respectées dès lors qu’aucun point d’eau incendie d’un débit de 60 m3 par heure n’est situé à moins de 200 mètres ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411904_20240827

Administratif

27 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2432110_20250109

Administratif

9 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201182_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305087_20250925

Administratif

25 septembre 2025

du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309078_20251002

Administratif

2 octobre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2513562_20251231

Administratif

31 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303936_20251009

Administratif

9 octobre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2212253_20240119

Administratif

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle

6ème chambre

DTA_2104398_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312643_20230905

Administratif

5 septembre 2023

loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304154_20230807

Administratif

7 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2105031_20251014

Administratif

14 octobre 2025

; - il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501275_20250724

Administratif

24 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2522463_20251028

Administratif

28 octobre 2025

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle

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