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3 804 résultats pour « Article X 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2305674_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212519_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le juge ne peut décider que les sommes mises à la charge de la partie perdante seront versées à cet avocat dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans avoir, au préalable

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2318367_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

L’article R. 4125-10 de ce code dispose : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l’intéressé la décision du ministre compétent (…).

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507434_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304018_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2300692_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224464_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507686_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300558_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2204313_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317478_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321868_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400488_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600901_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2525493_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205048_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2314563_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303065_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

ne comporte qu'une seule insertion graphique en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît la définition de la zone UD1 donnée dans le rapport de présentation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406039_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216979_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

F en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle

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