Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101660_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104769_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistré le 1er octobre 2014, la société EGIDE SA, représentée par Me Burel, du cabinet d’avocats SCP BUREL MALRIC RIGAL, doit être regardée comme demandant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513147_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En mars 2025, des affrontements éclatent entre deux clans rivaux et le père de la famille qui l'avait prise en charge lui annonce qu'il veut la marier de force à un homme qu'elle ne connaît pas.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600844_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
résulte des sources internes et internationales concordantes, notamment des rapports du bureau intégré des Nations Unies en Haïti, que les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400510_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400165_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400223_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401538_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500897_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431061_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
septembre 2024, il aurait été pris en photographie devant une banderole des supporters ultras, qui aurait été mis en ligne et diffusée sur les réseaux sociaux par des groupes de supporteurs ultras rivaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dispose : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dispose : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés
Source officielle8ème chambre
DTA_2106127_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu : - le code pénal ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600059_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de France, qui a retenu que le projet serait très visible depuis l’espace public et viendrait modifier la perception d’un des derniers espaces de transition encore arboré et très champêtre avant le rivage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301208_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
2301208, les 3 mars et 17 novembre 2023, l'association agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France et l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentées par Me Rigal-Casta
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200261_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
houle) alors qu'aucune étude technique ne permet d'attester que le projet assure la sécurité des biens et des personnes ; - les travaux autorisés rendent impossible le passage public en bordure du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004084_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
mètres et respecter un développement maitrisé et durable avec des possibilités d'évolution différenciés selon la localisation par rapport au lac : - la bande de 100 mètres et les espaces proches du rivage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406923_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301529_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
article L. 121-16 du code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officiellePage 51 sur 7671