Enfin, la société Contextus ne saurait utilement, pour justifier de son intérêt pour agir contre la décision de non-opposition aux travaux déclarés, qui ne relève pas de la législation de l'urbanisme commercial

Elle soutient que : - le titre de perception est dépourvu de base légale en raison de l'illégalité de l'amende administrative qui lui a été infligée et qui sert de fondement à ce titre : * la décision

et non industrielle.

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

principal en raison de l'autonomie commerciale des sociétés et à titre subsidiaire en l'absence de lésion de la société requérante ; Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, la SARL

et des prestations de services peuvent être fixés : / 1° en valeur absolue ; / 2° par application d'un coefficient multiplicateur de marge commerciale ou par une marge commerciale en valeur absolue, au

d'utilisation des locaux affectés à la fois aux activités lucratives et aux activités non lucratives non soumises à la cotisation foncière des entreprises ; - elle propose une analyse détaillée sur

, s'ils établissent des liens entre les sociétés, ne permettent nullement de caractériser une absence d'autonomie commerciale de celles-ci.

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

de la qualité et 1,56/au titre du critère du développement durable et, s'agissant du lot n° 2, les notes de 3,63/4 au titre du critère du prix, 1,53/4 au titre du critère de la qualité et 1,75/2 au titre

de l'année 2020, à concurrence d'un montant de 39 006 euros.

le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du service (conditions d'utilisation du service et les résultats attendus de son utilisation, notamment en affichant un taux de cashback

cette société, les documents produits à l'appui du moyen concernent la société de droit allemand " Kärcher Municipal ", autre filiale du groupe " Kärcher " et non la société soumissionnaire. 20.

Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices

au titre des dispositions précitées, qui sont relatives aux conditions d'exécution du contrat de concession, et dont la société requérante ne peut, dès lors, utilement se prévaloir devant le juge du référé

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire le candidat en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à celui non retenu de contester utilement

publicitaires et non publicitaires.

D'autre part, selon le plan comptable général de 1982 : " Constituent des titres de participation les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle