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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300327_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Or, et en premier lieu, il est constant qu'aucun contrat de sous-traitance n'a été conclu, ni qu'aucune formalisation des relations contractuelles ainsi entretenues n'a été faite. 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005164_20230210
10 février 2023
10 février 2023
du paragraphe n° 30 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-40, selon lesquelles " les entreprises industrielles qui sous-traitent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108740_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de la société Devil'Renov, sous-traitante de la société Audax - Basic System, cocontractante de la commune, peut être recherchée sur un fondement quasi-délictuel
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119240_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402062_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pour l'exécution de ses prestations, elle a régulièrement confié, par contrat de sous-traitance en date du 16 août 2021, à la société Power Echafaudages une prestation de montage des échafaudages pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2100698_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
S'agissant du recours à la sous-traitance : 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406092_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que : - le rehaussement du bénéfice net d’un montant de 12 075,30 euros, correspondant à des charges de sous-traitance justifiées, n’est pas fondé ou doit être à tout le moins ramené à la
Source officielle6ème chambre
DTA_2002107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - en sa qualité de sous-traitant agréé de la société OTV, elle a droit au paiement direct des factures invoquées ; faute pour la société OTV d'avoir refusé ses demandes de paiement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310585_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il fait valoir que les opérations d'expertise déjà menées ont montré que la société EPS Concept, la société Terideal Sirev et la société Nouansport, en leur qualité de sous-traitantes de la société Sporting
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
6 février 2025
à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501538_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
a pu disposer d'un avantage entachant la procédure de favoritisme ; elle avait été dissuadée par cette société de candidater à l'attribution du précédent marché, qui lui avait proposé d'être sous-traitant
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2215931_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 805 euros au titre du préjudice subi résultant du défaut de mise en demeure de la société Charier TP de procéder à sa régularisation en tant que sous-traitante
Source officielle4ème chambre
DTA_2306655_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
que son dirigeant à fait appel à un sous-traitant en raison d’un accident dont il avait été victime en 2016.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108479_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Comex de son bénéfice imposable dans la mesure où il n'a encaissé les sommes en cause sur ses comptes personnels que de manière provisoire, dans l'attente de leur versement effectif aux sous-traitants
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300372_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
condamner la commune de Sainte-Suzanne à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 6 332,93 euros au titre de l'exécution du marché de travaux pour lequel avait agi, en 2012, en tant que sous-traitante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007251_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par trois actes spéciaux signés le 10 juin 2014 par l'EPSM des Flandres, ce dernier a accepté le recours à cette sous-traitance et a agréé les conditions de paiement de la société Set Tertiaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911340_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2021466_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Sous-traitance directe.3.6.1.1. Le sous-traitant direct est le sous-traitant du titulaire ou, dans le cas d'entrepreneurs groupés, le sous-traitant de l'un des membres du groupement. 3.6.1.2.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2217394_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, alors applicable : " Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il
Source officiellePage 5 sur 355