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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310565_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501619_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour refuser un titre de séjour à M.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2408741_20250204
4 février 2025
4 février 2025
dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre
Source officielle8ème chambre
DTA_2207648_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de 64 ans, de 33 646,20 au titre de la perte de chance de percevoir une retraite à taux plein, de 2 520 euros au titre de la perte de chance de bénéficier d'un supplément de pension dès lors qu'il a été
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402847_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Nantes en date du 21 décembre 2023 relatif aux regroupements statiques constitutifs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312348_20230825
25 août 2023
25 août 2023
délivrer le visa sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205956_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de Lyon est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard ; - la non-délivrance d'une autorisation de travail est constitutive d'une faute de nature à engager
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501982_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Enfin, si le requérant soutient d’une part, que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie dès lors que le préfet de la Haute-Corse aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour, d’autre
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100315_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; () ". 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308835_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour rejeter la demande de titre de séjour de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
constitue le fondement de la décision en litige et n'a pas été expressément contrôlée par le Conseil constitutionnel au titre de ses motifs ou de son dispositif ; la question présente un caractère sérieux
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210157_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - la Constitution, notamment le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300232_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'un intérêt fondamental de la société et que son séjour était constitutif d'un abus de droit. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
des années 2015 et 2016 et des cinq premiers mois de l'année 2017 et que les charges déduites à ce titre sont constitutives de loyers fictifs. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1417763_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
, la CSPE dont elle s’est acquittée au titre desdites années ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501691_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est
Source officielle9ème chambre
DTA_2011263_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C'est donc à bon droit que l'administration l'a intégrée dans le bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 2016. 8. Par ailleurs, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508111_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la Constitution, et notamment son Préambule ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code général des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501507_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B A, ayant pour avocat Me Guarnieri, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2102848_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des frais de constitution du dossier de permis en construire. 7.
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