Aux termes de l’article L. 221-1 du même code : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Le tribunal de céans, par une lettre du 13 mai 2024, a demandé au préfet de la Guadeloupe si les faits décrits dans le procès-verbal du 12 août 2022 étaient toujours constants.

Daniel Aline, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation depuis août 2015, est affecté depuis août 2016 à l'antenne de Beauvais du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.

fin à sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au 16 janvier 2025 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne, d'une part, de lui assurer une solution

D demande, en outre, que la somme de 1 900 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais de procès.

d'enjoindre à l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés, ADAPEI, de prendre, sous un mois, toutes dispositions en vue de procéder à l'accueil, à la prise en charge, et au soutien

La solution d\u00e9pendra de l'appr\u00e9ciation de la r\u00e9gularit\u00e9 des proc\u00e9dures et de la transparence des \u00e9valuations."}

Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux archives de l'établissement.

Elle soutient que : - la situation d’urgence est constituée dès lors que la décision litigieuse met en péril ses conditions essentielles de vie et celles de ses proches, en ce qu’elle a pour objet

, qui a repris ses écritures en insistant sur la possibilité de déposer une demande de permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli afin de régulariser le projet, solution

d'un groupement comptant 10 membres afin d'apporter les solutions techniques les plus pertinentes, notamment au vu du contexte géologique du sous-sol de Papeete ; le juge des référés doit examiner les

que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien

d'assureur de la société Comte, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la commune de Bourg-Saint-Maurice au titre des frais de procès

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, la société Phone Recycle Solution (PRS) demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, Mme B A demande au tribunal d'intervenir afin de constater la situation de blocage administratif dont elle fait l'objet et qu'une solution

réexamen de sa demande de renouvellement de son contrat " jeune majeur " dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance et de lui procurer, dans un délai de 48 heures, une solution

Elles demandent également que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des défendeurs au titre des frais de procès.

B soutient que : * la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus d'un accompagnement, d'un hébergement et d'un soutien social, qui méconnaît l'article L. 222-5 du code de l'action sociale