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137 résultats pour « société anonyme de crédit immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2003137_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à lui verser la somme de 9 887,32 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'échec de la vente d'un bien immobilier

Source officielle

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Annonces BODACC28 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DE L'EST

SIREN 358802106GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ

15/07/2014

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DE L'EST

SIREN 358802106GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ

22/02/2013

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DE L'EST

SIREN 358802106GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ

14/03/2012

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DE L'EST

SIREN 358802106GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ

21/03/2011

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DE L'EST

SIREN 358802106GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ

12/08/2010

Voir →

TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2301303_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) L'Arche de Saint-Ouen, représentée par Me Soulé, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2215813_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) L'Arche de Saint-Ouen, représentée par Me Soulé, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103529_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905143_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La société anonyme de droit suisse Maropol AG est propriétaire de plusieurs biens immobiliers situés en France.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205518_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par acte authentique du 14 décembre 2009, Mme A a cédé à la SA A textiles, pour une durée de 10 ans, l'usufruit de parts sociales détenues dans la société civile immobilière (SCI) Chabrier (devenue société

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204930_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par acte authentique du 14 décembre 2009, Mme A a cédé à la SA A textiles, pour une durée de 10 ans, l'usufruit de parts sociales détenues dans la société civile immobilière (SCI) Chabrier (devenue société

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108277_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

B mentionne, après avoir présenté de façon détaillée les termes de l'opération menée entre la société civile immobilière (SCI) A, dont le requérant est l'un des associés, Mme A, la société NB Finances

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108470_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200025_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 janvier 2022, 22 février 2023, 17 mars 2023 et 28 septembre 2023, la société anonyme Bâtimur, représentée par

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307566_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108264_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

D mentionne, après avoir présenté de façon détaillée les termes des opérations menée entre la société civile immobilière (SCI) A, dont le requérant est l'un des associés, Mme A, la société NB Finances

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108274_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108275_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2211677_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

la SAS CBCF, elle-même détenue par les sociétés Barclays Bank PLC, société de droit anglais, et la société COFIMAB, détenue à 100% par la société anonyme (SA) Crédit foncier de France.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301964_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001763_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er septembre 2020, 19 mars 2021, la société anonyme Batimur, représentée par Me Philippe Julien, demande au tribunal : 1

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009410_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

la majorité de son capital social. 4.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009413_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

la majorité de son capital social. 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208602_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison notamment de revenus distribués par la société civile immobilière (SCI) Starck Investissements et la société anonyme à responsabilité limitée

Source officielle