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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2407073_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - les faits reprochés à la salariée présentent un caractère fautif dès lors que les modifications apportées à son contrat de travail constituent de simples changements de ses conditions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502563_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401104_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
le 24 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Lebey, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielleAide sociale
DTA_2303868_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
Source officielleJuge social
DTA_2405254_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a refusé de lui délivrer, après recours administratif préalable obligatoire, une carte mobilité
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427325_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101791_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
inclusion mention " stationnement pour personne handicapée" ; 2°) d'enjoindre au département de l'Allier de lui attribuer la carte mobilité inclusion stationnement ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206766_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’annexe 3 de la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201349_20220818
18 août 2022
18 août 2022
C K, gestionnaire du groupement pastoral d'Isaby, à mettre en œuvre des tirs de défense simple du loup, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2204179_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Elle soutient qu'elle a simplement demandé le renouvellement de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " dont elle disposait ; son état de santé ne
Source officielle7ème chambre
DTA_2206715_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
BV X déclarent se désister purement et simplement de la requête. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, M. AE BY déclare se désister purement et simplement de la requête.
Source officielleChambre 2
DTA_2201583_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - le refus est dû à une erreur de calcul de la distance qui sépare le domicile de ses parents de son université qui est de 70 kilomètres et non de 30 ; - lors de la simulation de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400456_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
selon certaines modalités.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200669_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302224_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
par Me Mendel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 22 juin 2023, par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte " mobilité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505609_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’attribution de la carte de mobilité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502469_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502758_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par un arrêté du 12 mai 2025, le préfet de la Somme l’a assigné à résidence pour une durée d’un et a fixé les modalités d’exécution et de contrôle de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400358_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
selon certaines modalités.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400850_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la fiche financière produite par l'administration à sa demande pour décider de ma mobilité est une décision pécuniaire créatrice de droits qui ne peut être retirée dès lors qu'elle
Source officiellePage 5 sur 650