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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301179_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Pour contester la sanction de déconventionnement du 18 décembre 2015 et engager la responsabilité de la CPAM de la Vienne, la SARL Ambulances A... soutient que cette sanction est motivée par des infractions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100131_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet, depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Lannemezan, de plusieurs sanctions disciplinaires les 23 octobre 2020, 12 novembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102126_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Si l'article L.171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas
Source officielleChambre 1
DTA_2300172_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908628_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
par ailleurs pas sur les exercices antérieurs ; - la condamnation solidaire au paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Réa Immo présente un caractère de sanction
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503813_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025 sous le numéro 2503813, la société Décoration protection des métaux, représentée par Me Leroy, demande au tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
constatés et l'importance du trouble causé à l'environnement ; - neufs des manquements qui lui sont reprochés ont été constatés plus de trois ans avant l'arrêté en litige et ne pouvaient plus être sanctionnés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000735_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
peine de s'exposer aux sanctions pénales prévues en cas d'inobservation des mesures de police prescrites par l'autorité municipale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101625_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Cet arrêté, qui n'a pas été contesté par la société requérante, était donc devenu définitif à la date du recours qu'elle a formé le 22 juin 2021 à l'encontre de l'arrêté de sanction pris à sa suite.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401661_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En particulier, le requérant s'est vu infliger, le 6 avril 2023, une sanction de placement en cellule disciplinaire en raison de la saisie d'un téléphone portable dans ses mains, le 17 août 2023, une sanction
Source officielle1ère chambre
DTA_2200868_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 mai et 16 décembre 2022, et les 22 février, 25 avril et 11 août 2023, la commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol
Source officielle1ère chambre
DTA_2202276_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A soutient que les canalisations d'eau desservant le camping et situées en sous-sol de ce dernier sont fuyardes et ont causé deux dégâts des eaux dommageables. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301496_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
contrat était en réalité une sanction disciplinaire déguisée, en troisième lieu, à l’inobservation du délai de prévenance avant la fin du contrat, prévu par les dispositions de l’article 45 du décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2101036_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D, à qui il ne pouvait être reproché de considérer Mme C comme un agent placé sous son autorité fonctionnelle eu égard aux stipulations de l'article 4 de la convention de direction commune et à l'étendue
Source officielle1ère chambre
DTA_2001512_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D, à qui il ne pouvait être reproché de considérer Mme C comme un agent placé sous son autorité fonctionnelle eu égard aux stipulations de l'article 4 de la convention de direction commune et à l'étendue
Source officielle4ème chambre
DTA_2005908_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 27 juillet 2008, le terrain dont Mme E C est propriétaire avec son frère, M. G C, au lieu-dit " Les Renardières " à Donnezac a fait l'objet d'un incendie accidentel.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600226_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, pour l’exploitation de son
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2417996_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... a été condamné à des amendes et à six mois de suspension de son permis de conduire à effet immédiat pour des faits de « conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique » et de « refus par
Source officielle6ème chambre
DTA_1908894_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A la suite de ce contrôle, la directrice générale de l'ARS des Hauts-de-France a informé, le 29 mars 2019, cet établissement de son intention de lui appliquer la sanction prévue par les dispositions de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301940_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
vice de procédure car le rapport d'inspection sur lequel il se fonde ne lui a pas été préalablement communiqué ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation du tonnage de déchets constituant son
Source officiellePage 5 sur 14