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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2200166_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308534_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2308669_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article
Source officielle8ème chambre
DTA_2300566_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
d’appréciation ; - il est illégale en ce que la mesure prise à son encontre a le caractère d’une sanction déguisée ; - il est entaché de détournement de pouvoir.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102113_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
par elle-même une de ces sanctions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102267_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300559_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues
Source officielle1ère chambre
DTA_2310155_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_1914071_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La suspension d'un agent est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403649_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001838_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
pénales prévues dans ce cas par le code de la construction et de l’habitation notamment en son article L. 511-6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300737_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires./ Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
s'impose en matière de sanctions administratives, dès lors que celles-ci revêtent un caractère de gravité suffisante ; - l'exigence de clarté de la loi pénale découle à la fois de l'article 8 de la
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2101183_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre
Source officielle2ème chambre
DTA_2401222_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., la décision d’affectation attaquée s’analyserait en réalité comme une sanction déguisée faisant suite à une sanction d’exclusion temporaire d’un jour prononcée le 16 juillet 2024, notifiée le 23
Source officielle1ère chambre
DTA_2100752_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Knopou et A : elle a été relaxée par le juge pénal en ce qui concerne l'emploi de ces deux salariés ; l'URSSAF a considéré que ces salariés n'étaient pas employés par la société et aucune amende administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300573_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'un jugement au fond n'interviendra que dans douze mois au mieux et, dans cette attente, l'exécution de la sanction prononcée imposera
Source officielle3ème chambre
DTA_2302397_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., ce qui doit conduire à l’absence totale de sanction ; le montant de la sanction doit être réduit en appliquant un taux de 1000 et en supprimant la contribution forfaitaire représentative des frais
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600675_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
étayées ; * sa manière de servir est exemplaire, son dossier est vierge de toute sanction disciplinaire, ces éléments n’ont pas été pris en compte, il y a disproportion entre la faute et la sanction
Source officiellePage 5 sur 21