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44 968 résultats pour « responsabilité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 7ème chambre

DTA_2403244_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : 2.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2103105_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Sur la responsabilité de l'Etat : 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303999_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2211936_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A était fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat était engagée à son égard au titre de la carence fautive à le reloger, la période d'engagement de cette responsabilité doit être regardée comme

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2218568_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109669_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle
TA

Magistrat Lutz

DTA_2104868_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2111064_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 22 mars 2017 à l'égard de M. C.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2102715_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur la responsabilité de l'Etat : 2. M.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203268_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122923_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 5 septembre 2020 à l'égard de M. A.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122917_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il n'a pas été relogé ; - il subit des

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122919_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 4 janvier 2020 à l'égard de M. B.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430933_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’il n’a pas été relogé ; - il subit des

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2431034_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’il n’a pas été relogé ; - il subit des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200722_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2009756_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 2 septembre 2017 à l'égard de Mme A. 3.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2011769_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 6 mars 2019 à l'égard de Mme B. 3.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2018117_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 28 février 2018 à l'égard de Mme B. 3.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2309222_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de l’Etat ne saurait être engagée sur le fondement de ces dispositions ; - la responsabilité de l’Etat ne saurait pas davantage être engagée pour rupture d’égalité devant les charges publiques, les

Source officielle

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