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101 résultats pour « reproduction exacte de ses termes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 2132-2 : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ».

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2311283_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 1-2 du même décret : « I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105596_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, aux termes du III de l’article L. 122-1-1 du même code : « III.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311514_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Or, les termes mêmes des articles UPr 2.1 et UM 2.1 se réfèrent non à la surface habitable mais à la " surface de plancher ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312419_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Or, les termes mêmes des articles UPr 2.1 et UM 2.1 se réfèrent non à la surface habitable mais à la " surface de plancher ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312461_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Or, les termes mêmes des articles UPr 2.1 et UM 2.1 se réfèrent non à la surface habitable mais à la " surface de plancher ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312504_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Or, les termes mêmes des articles UPr 2.1 et UM 2.1 se réfèrent non à la surface habitable mais à la " surface de plancher ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100397_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version applicable au marché litigieux : " 20.1.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2218468_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400546_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Dans son avis du 29 novembre 1969, la commission, au vu des nouveaux éléments produits par la société SEPPIC, avait relevé une toxicité à court terme et à long terme faisant apparaître des effets cumulatifs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

mémoires, enregistrés les 30 juin 2023, 30 avril 2024 et 23 janvier 2025, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association les Amis de la Terre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400006_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Dans son avis du 29 novembre 1969, la commission, au vu des nouveaux éléments produits par la société SEPPIC, avait relevé une toxicité à court terme et à long terme faisant apparaître des effets cumulatifs

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006035_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 123-9 : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006036_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 123-9 : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006037_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 123-9 : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 123-9 : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300854_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Selon cette étude, jointe au dossier d'enquête publique, le bâtiment de séchage sera implanté " à proximité du siège de l'exploitation ", bien que " son emplacement exact reste à définir ". 14.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304144_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En ce qui concerne la soumission des modifications du projet à l’avis de l’autorité environnementale : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) III.

Source officielle