CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le président de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2416770_20251210

Administratif

10 décembre 2025

; - le motif tiré des difficultés à organiser un rapatriement est entaché d’erreur de fait.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2417524_20251210

Administratif

10 décembre 2025

; - le motif tiré des difficultés à organiser un rapatriement est entaché d’erreur de fait.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2204827_20240530

Administratif

30 mai 2024

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101580_20231012

Administratif

12 octobre 2023

la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la demande du régiment du service militaire adapté de Guyane de rapatriement

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314413_20230711

Administratif

11 juillet 2023

la concernant ainsi que ses quatre enfants ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de réexaminer sa demande de rapatriement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323177_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Mme D demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle les autorités françaises ont refusé de procéder au rapatriement de son fils A B.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323179_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Mme C demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle les autorités françaises ont refusé de procéder au rapatriement de son fils A C.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323183_20231128

Administratif

28 novembre 2023

B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle les autorités françaises ont refusé de procéder au rapatriement de son fils C B.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412218_20250128

Administratif

28 janvier 2025

2024, Mme B A conteste la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532230_20260205

Administratif

5 février 2026

d’Algérie a rejeté sa demande d'indemnisation dans le cadre de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 relative aux harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2306865_20251211

Administratif

11 décembre 2025

annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de la reconnaissance et réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312256_20240315

Administratif

15 mars 2024

décision, notifiée par courrier du 25 octobre 2023, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312326_20240315

Administratif

15 mars 2024

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301108_20260219

Administratif

19 février 2026

décisions des 9 décembre 2022 et 19 octobre 2023 par lesquelles la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2401991_20250729

Administratif

29 juillet 2025

décision n°2024/1026 du 22 février 2024 en tant que le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402111_20260108

Administratif

8 janvier 2026

des combattants et victimes de guerre à lui verser la somme forfaitaire à laquelle il a droit en application de la loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2412549_20250317

Administratif

17 mars 2025

demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405002_20240827

Administratif

27 août 2024

conteste la décision, non produite, du 25 mars 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301933_20251223

Administratif

23 décembre 2025

’annuler la décision n° 2023/2055 du 13 avril 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

Page 5 sur 252

← Précédent Suivant →