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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2113780_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2113805_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2113811_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2113812_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2014414_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2014425_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2014433_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2014443_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2014778_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2014779_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2014781_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2102240_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2104553_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2104555_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle1ère chambre
DTA_2103580_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309447_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309449_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225962_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, la société Malakoff Paris 16, représentée par Me Bilger, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la taxe annuelle sur les locaux à usage
Source officielle8ème chambre
DTA_2303363_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
dépourvu de base légale dans la mesure où les articles L. 312-3 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure sur lesquels il est fondé portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens
Source officielle3ème chambre
DTA_2008103_20240201
1 février 2024
1 février 2024
les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
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