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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100166_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En l'absence de mandatement de la somme en litige par le département, le préfet de la Côte-d'Or, par un arrêté du 27 novembre 2020 dont le département demande au tribunal l'annulation, a mandaté la somme
Source officielleChambre 2
DTA_2402401_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La décision contestée, qui n'était pas tenue de reproduire in extenso l'ensemble des propos et comportement énumérés dans le rapport présenté devant la commission du conseil départemental de la jeunesse
Source officielle2ème chambre
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par
Source officielle1ère chambre
DTA_2403436_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
E A, représenté par Me Launay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet du Calvados a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer les fonctions
Source officielle6ème chambre
DTA_2204537_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A a formé opposition à cette proposition. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203623_20220808
8 août 2022
8 août 2022
prix, sa note à ce critère, et celle de l'attributaire, il leur était facile de découvrir l'information demandée.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_1804667_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
préalablement formée devant elle. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204013_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il résulte de l'instruction qu'un duplicata de ce titre a été transmis par courriel à la société requérante à sa demande le 30 mars 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406290_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A demande l'annulation de la décision attaquée.
Source officielleChambre 1
DTA_2203323_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par la requête susvisée, cette dernière demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2023 : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001135_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient, d'abord, que n'étant plus invitée aux réunions de chefs de service depuis le départ de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101350_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de Paris, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistré les 9 mars, 5 juillet et 23 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme A, représentée par Me Yahmi, demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2312886_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
C... demande l’annulation de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205442_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Sur la demande de suspension de la signature du contrat : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500545_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
préalablement formée devant elle. / (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_1904466_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903721_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004855_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il propose la stratégie, les objectifs et les orientations du PLUi-H.
Source officielle10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Les requérants soutiennent que l'administration n'a pas répondu, dans la proposition de rectification portant sur l’exercice clos en 2016, à la demande de rescrit, adressée le 22 novembre 2019 sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, que la CCI ait alimenté une ambiguïté sur le caractère précaire de l’occupation ou formulé une quelconque promesse.
Source officiellePage 5 sur 8