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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2300284_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'issue de la procédure de rectification, ayant été repris pour les années suivantes, à titre principal, les parcelles rectifiées ne sauraient être regardées comme bâties, dès lors qu'elles ne reçoivent
Source officielle1ère chambre
DTA_2001002_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle a, en conséquence, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, assujetti la société SA Intranor à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400637_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A B demande au tribunal de procéder à la rectification de la mention d'une condamnation pénale portée à son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
rectification est insuffisamment motivée et méconnait l'article L. 57 du livre des procédures fiscal ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ; - la procédure de rectification est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605253_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307953_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
À l’issue de cette vérification, le service lui a notifié, par une proposition de rectification du 20 décembre 2019, selon la procédure de rectification contradictoire pour l’année 2016 et selon la procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103975_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, selon une procédure de rectification contradictoire, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et sur le a de l'article 111 du code général des impôts et des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2102297_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de taxation d'office prévue aux 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales sauf concernant l'impôt sur les sociétés relatif à l'exercice 2011 pour lequel la procédure de rectification
Source officielle3ème chambre
DTA_2102974_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, M. et Mme A se sont vus notifier, selon la procédure de rectification contradictoire, des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300455_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2406835_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
les motifs au stade de la procédure de rectification ; d’ailleurs, dans sa réponse aux observations du contribuable, l’administration a limité la reprise à 50% de la réduction d’impôt ; - la proposition
Source officielle4ème chambre
DTA_2410787_20260210
10 février 2026
10 février 2026
au stade de la procédure de rectification ; d’ailleurs, dans sa réponse aux observations du contribuable, l’administration a limité la reprise à 50% de la réduction d’impôt ; - la proposition de rectification
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2308451_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
considéré qu'elle ne justifiait pas des montants de crédit d'impôt pour dépense d'emploi à domicile déclarés, dès lors qu'elle avait transmis l'intégralité des factures correspondantes lors de la procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de contrôle, ni pendant la procédure de rectification ; en outre, il est apparu lors de la restitution de ces pièces, que l'autorité judiciaire avait procédé à l'effacement total des données contenues
Source officielle10ème chambre
DTA_1909244_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
réalité, bénéficié des garanties inhérentes à la procédure de rectification contradictoire dès lors que la proposition de rectification du 29 juillet 2016 l'informait qu'il pouvait se faire assister d'un
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400937_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par une proposition de rectification du 28 octobre 2021, l'administration fiscale lui a notifié, suivant la procédure de rectification contradictoire, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2328678_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A l’issue des opérations de contrôle, après avoir rejeté sa comptabilité et remis en cause la déductibilité de diverses charges, le service lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2102048_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
années 2015 et 2016, également établis selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
fiscales s’agissant des revenus d’origine indéterminée et selon la procédure de rectification contradictoire s’agissant du surplus des rectifications.
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