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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (J.U)
DTA_2204739_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle fait valoir que : - le procès-verbal du 4 février 2022 est nul pour n'avoir pas été dressé à l'encontre de la société Acrotère ; - le procès-verbal est également nul pour porter sur des faits
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2200142_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A que les procès-verbaux dont il sollicitait la communication n'existent pas et qu'ainsi, il ne peut procéder à cette communication.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311965_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 17 août 2023 ; - le courrier de notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204537_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il est établi par les deux procès-verbaux de constatation que des véhicules étaient stationnés en permanence sur la parcelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208841_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
C..., représenté par Me Dessinges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le maire de Monêtier-les-Bains a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction ;
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201194_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Ils soutiennent que : - le procès-verbal de contravention de grande voirie n'est pas régulier dès lors qu'il n'est pas établi que ses auteurs sont assermentés ; - le courrier de notification du procès-verbal
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200996_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A cet égard, la circonstance que le procès-verbal de contravention de grande voirie n'a été notifié à M.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2004163_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En cinquième lieu, la seule circonstance que le procès-verbal dressé à l'encontre de M.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310535_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 septembre 2023 ; - le courrier de notification du procès-verbal, comportant invitation à produire
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311487_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il fait valoir que : - le procès-verbal a été signifié par commissaire de justice le 24 octobre 2023, soit plus de dix jours après l'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300469_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un arrêté du 25 juin 2021, le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer a ordonné l’interruption des travaux visés dans le procès-verbal précité.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108576_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2101183_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de grande voirie a été dressé ; - ces deux procès-verbaux ont été notifiés à M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217927_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
constitue un terme de comparaison approprié ou, à titre subsidiaire, le local type n° 95 du procès-verbal du 4e arrondissement de Paris ; - le local-type n°98 du procès-verbal commercial n° 13 du 4e
Source officielle4ème chambre
DTA_2107447_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
cadre de l'instance introduite devant le tribunal, ainsi que dans le cadre de la seconde notification du procès-verbal le 11 mai 2021 ; - le procès-verbal du 27 avril 2021 a été notifié à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303861_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur la recevabilité des conclusions aux fins d’annulation, en ce qu’elles portent sur les délibérations résultant des points 1, 3 et 7 du procès-verbal de la séance du 10 novembre 2023 : En premier
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302170_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ".
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302210_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il y a lieu en conséquence de rectifier le procès-verbal en mentionnant B C dans le tableau nominatif des présents situé en page 2 du procès-verbal. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105389_20240208
8 février 2024
8 février 2024
substituer au maire pour dresser un tel procès-verbal d'infraction d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308549_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ".
Source officiellePage 5 sur 1754