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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2315272_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... demande au tribunal de prononcer la décharge de cette cotisation supplémentaire à concurrence de 169 400,50 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003792_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B A, représenté par Me Micou, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300260_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans ce cas, elle fixe le nombre minimum de candidats admis à concourir dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505193_20250821
21 août 2025
21 août 2025
2025 rejetant son offre ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette procédure d'attribution au stade de l'analyse des offres ; 3°) d'enjoindre à la commune de Lorient de la classer en première position
Source officielleChambre 1
DTA_2002234_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
S'agissant de la concurrence avec d'autres entreprises commerciales : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300492_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
la délibération attaquée a une incidence directe sur les finances de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Sur la légalité de la délibération : - la délibération attaquée est
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501803_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La société ICP Roto, qui a obtenu la note finale de 65,11, soit 33,75 pour la valeur technique et 31,36 pour le prix, a été classée en deuxième position, tandis que sa concurrente a obtenu la note finale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004485_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la somme dégrevée et au rejet du surplus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408151_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2110488_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) lui a demandé le remboursement de la somme de 4 123,59 euros versée en trop-perçu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303054_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en faisant une erreur de calcul s'agissant du critère valeur
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
est caractérisé, et a nécessairement lésé la société requérante dont l'offre a été classée en deuxième position ; - l'offre de la société attributaire est irrégulière et devait être écartée en application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000703_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
recevable - s'agissant du critère " prix " qui représentait 60% de la note finale, la formule de calcul retenue par la commune a lissé l'écart entre son offre, la mieux-disante, et celle de son concurrent
Source officielleChambre 3
DTA_2103786_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un avis d'appel ouvert à la concurrence publié le 11 juin 2021, l'établissement public foncier du Grand-Est a lancé une procédure de consultation en vue de l'attribution de plusieurs lots relatifs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418697_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
principe de transparence, dès lors que si le courrier daté du 18 décembre 2024, l'a informé de ce que l'offre du groupement a obtenu une note globale de 81 points sur 100 et a été classée en 3ème position
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de gérant sortant et de concurrent de M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103666_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle a été informée, par un courrier du 26 juillet 2021, que son offre de base, classée en quatrième position avec 86,15 points sur 100 ainsi que son offre variante, classée en troisième position avec
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505559_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B..., directeur général, représentant la société City Protect, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102821_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France a prononcé à son encontre une sanction administrative d'un montant de 425 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300190_20230603
3 juin 2023
3 juin 2023
l'accomplissement des formalités de notification de son recours énoncées à l'article R. 551-1 du code de justice administrative qui ne sont d'ailleurs pas prescrites à peine d'irrecevabilité ; - la position
Source officiellePage 5 sur 106