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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre, JU
DTA_2002851_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
dans le dernier état de ses écritures : 2°) de condamner l'État à lui verser, à titre principal, une somme de 8 820,96 euros, et, à titre subsidiaire, une somme de 3 868.08 euros, en réparation des pertes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2227028_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304876_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
décembre 2023, Mme B A, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 30 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200332_20230228
28 février 2023
28 février 2023
prononcée sans qu'il ait été entendu ; il n'a pas été préalablement informé des faits qui lui étaient reprochés, ni de la possibilité d'accéder à son dossier et d'être assisté par une personne de son choix
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301083_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D... révèle que son décès a pour origine « une défaillance multi-viscérale, un choc septique et une péritonite ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301796_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
qu'une prise en charge adéquate n'aurait pas permis d'éviter ces conséquences que l'existence d'une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée. 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205217_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur l'exception de chose jugée opposée par la commune de Saint-Genis-Laval : 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2202537_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Au cours de l'anesthésie réalisée le 8 octobre 2019, Mme G a été victime d'un choc anesthésique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002547_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
moindre gravité ; - le choc anaphylactique et ses conséquences sont sans rapport avec l'état de santé initial de M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2204817_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Lorsque la perte de CA calculée est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100% de la perte de CA.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005050_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que compte tenu de la gravité de la fracture en cause dont la guérison totale ne peut être garantie par aucun choix thérapeutique, la faute de diagnostic ayant entrainé un choix
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308875_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier, en premier lieu, que, par une décision du 5 janvier 2022, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305739_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dès lors que le conseil municipal d'Hénin-Beaumont ne tire d'aucun texte sa compétence pour statuer sur la qualification et l'indemnisation des préjudices subis ; - elle enfreint l'autorité de la chose
Source officielle4ème chambre
DTA_2001157_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le 24 février 2017, Mme H a de nouveau été hospitalisée au centre hospitalier de Blois en raison d'un tableau de choc septique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005145_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il sera condamné à indemniser le requérant à hauteur de 2,40 euros à ce titre, tenant compte du taux de perte de chance de 80 %. S'agissant des pertes de revenus professionnels : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202178_20220812
12 août 2022
12 août 2022
des populations naturelles est exclue et les prélèvements des dernières années démontrent l'absence d'influence de la chasse sur le développement de l'espèce ; la période d'ouverture de la chasse est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302502_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
soutient que : - La condition d'urgence est remplie ; la décision de prolongation de suspension produit des conséquences financières impactant sa situation personnelle : il est privé de son emploi et perd
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000643_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise précité, que le choix thérapeutique du CHU de Rouen est à l'origine d'une perte de chance d'éviter son décès, dont le taux a été fixé,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300993_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Sur l’exception de chose jugée : L’autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l’absence d’identité d’objet, de cause et de parties.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106110_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur l'exception de chose jugée : 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePage 5 sur 353