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motif qu'il s'agit d'une enclave dans une zone urbanisée, et comporte les justifications de la " décision finale " de la communauté d'agglomération sur le classement en N de cette parcelle, au motif qu

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304275_20230721

Administratif

21 juillet 2023

En l'espèce, Mme D justifie être nue-propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 286 contiguë au terrain d'assiette du projet.

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2ème Chambre

DTA_2300423_20250319

Administratif

19 mars 2025

l'axe d'écoulement des eaux : Etablissement recevant du public de catégorie 1, 2 ou 3 : Inondation - Zone inconstructible : Interdite ; Parking sous le terrain naturel : Inondation - Zone inconstructible

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1ère chambre

DTA_2300871_20250919

Administratif

19 septembre 2025

En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier qu'une faible partie de la parcelle n° 646 et qu'environ les deux tiers de la parcelle n° 647 se trouvent dans un des espaces boisés classés (EBC), délimité

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7ème chambre

DTA_2204834_20241107

Administratif

7 novembre 2024

En ce qui concerne le classement d'une partie de la parcelle en litige en zone agricole inconstructible : 33.

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1ère chambre

DTA_2300662_20250313

Administratif

13 mars 2025

est desservie par un chemin rural non aménagé en méconnaissance de l'article AU3, que la parcelle ne reçoit pas les réseaux et que le réseau d'électricité n'est pas présent sur la parcelle nécessitant

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1ère Chambre

DTA_2000555_20230321

Administratif

21 mars 2023

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

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2ème Chambre

DTA_2000396_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AB nos 254 et 508, la plus grande partie de la parcelle cadastrée section AB n° 253 et la moitié environ, dans la partie sud-est, de

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2ème Chambre

DTA_2006536_20240212

Administratif

12 février 2024

Aux termes de l'article UA 3 du règlement du PLU : " a) Tout terrain enclavé est inconstructible, b) Les accès doivent présenter des caractéristiques : / - assurant la sécurité des biens et des personnes

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1ère chambre

DTA_2110238_20221103

Administratif

3 novembre 2022

cause ; - la servitude de passage permettant l'accès au projet n'a été concédée que pour une partie limitée de celui-ci et ne peut dès lors être regardée comme permettant la desserte des autres parcelles

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2ème chambre

DTA_2001785_20230119

Administratif

19 janvier 2023

En ce qui concerne le bien-fondé du classement de la parcelle cadastrée n° ZV220 en zone agricole : 11.

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2ème Chambre

DTA_2001512_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Le tissu urbain constitué comprend l'ensemble des espaces imperméabilisés (parcs de stationnement, cimetières, parcs et jardins publics, stades, ) à l'exclusion des jardins familiaux et des aires d'accueil

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2ème Chambre

DTA_2203437_20260210

Administratif

10 février 2026

- la division de la parcelle est entachée de fraude.

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1ère Chambre

DTA_2208208_20250619

Administratif

19 juin 2025

construire à la société Malossane Promotion portant sur l'édification de deux immeubles collectifs comportant dix-huit logements pour une surface de plancher totale de 1 300 mètres carrés sur les parcelles

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2ème Chambre

DTA_2003824_20240212

Administratif

12 février 2024

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7ème chambre

DTA_2107277_20240201

Administratif

1 février 2024

Le 21 juillet 2021, Mme C a déposé une déclaration préalable portant sur la construction d'une piscine enterrée sur un terrain cadastré section CY parcelles n° 346 et n° 574 situé 10 rue Kamm à Strasbourg

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Présidente Bader-Koza

DTA_2300047_20230713

Administratif

13 juillet 2023

peut être qualifié de terrain à bâtir dès lors qu'il s'agit de parcs et jardins d'un monument historique.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306095_20230920

Administratif

20 septembre 2023

à l'accès du jardin ; - le département de l'Essonne ne peut opposer de conséquences financières dès lors qu'il a attendu un long délai avant d'acquérir la parcelle concernée.

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1ère chambre

DTA_2200628_20240208

Administratif

8 février 2024

Aux termes de l'article 3 " Accès et Voirie " du règlement de la zone Ub : " Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante

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1ère chambre

DTA_2103516_20240208

Administratif

8 février 2024

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