Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1807074_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
La société Cetim, par une écriture " opération diverse " du 31 décembre 2015, a annulé sa dette de 226 000 euros, enregistrée au compte courant d'associé " collectif ", en créditant le compte courant d'associé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100620_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 123-174 de ce même code : " Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal. / Tout enregistrement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_1900028_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la Géo résine de l'Est, en sa qualité de sous-traitante de la société Opure.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201144_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022 sous le n° 2202045, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202045_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022 sous le n° 2202045, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202046_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022 sous le n° 2202045, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202049_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022 sous le n° 2202045, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203158_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022 sous le n° 2202045, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203159_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022 sous le n° 2202045, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106308_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () / 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Enfin, l’administration a constaté que ces opérations avaient permis à la société Prestige Acquisition, qui a notamment enregistré au cours de l’exercice 2012, au prix d’un euros chacune, la cession de
Source officielle10ème chambre
DTA_1907183_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En effet, la seule circonstance qu'aucuns frais ni aucune commission ne sont prélevés par l'opérateur lors d'une opération de paris à cote ne permet pas de déduire qu'aucune contrepartie n'est versée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2121921_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () II. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200789_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant sur 2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être
Source officielle3ème chambre
DTA_2200791_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant sur 2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être
Source officielle3ème chambre
DTA_2203151_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant sur 2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être
Source officielle3ème chambre
DTA_2203153_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant sur 2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402386_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
été effacée, tout support contenant les enregistrements, pièces à adresser à la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur sa demande et de faire procéder à l'effacement des enregistrements
Source officielle10ème chambre
DTA_1907780_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En effet, la seule circonstance qu'aucuns frais ni commission n'est prélevé par l'opérateur lors d'une opération de pari à cote ne permet pas de déduire qu'aucune contrepartie n'est versée.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220257_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
relève du champ d'application de la taxe et dans le respect des principes généraux déterminés par la directive ; - les opérations de paris sportifs à cote fixe ne constituent pas des opérations imposables
Source officiellePage 5 sur 3775