Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2100106_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
du conseil départemental du Calvados a rejeté ce recours au motif qu'elle ne répond pas aux critères d'attribution de la carte de stationnement. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202566_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de recourir à un architecte pour les constructions de plus de 150 m² de surface de plancher imposée par l’article R. 431-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2200996_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
du seul président du tribunal et non de celle du juge des référés.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308600_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 16 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312922_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Si l'UGAP fait valoir qu'elle a respecté ses obligations d'information dès le 2 août, alors qu'elle aurait été tenue de recourir à la plateforme Maximilien pour l'envoi des lettres de rejets des offres
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311588_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions présentées par M. A au nom de son fils : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202664_20220818
18 août 2022
18 août 2022
juge des référés : 1°) constater l'application de l'article L. 551-4 du code de justice administrative ; 2°) à titre principal, d'ordonner à la société Valloire Habitat de se conformer à ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301421_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 6.Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108585_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
juillet 2021 ne peut être considérée comme un avenant au marché pour prendre en compte des circonstances imprévues mais constitue un marché public distinct qui porte sur des prestations de désamiantage non
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402558_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
président du conseil départemental du Calvados a rejeté ce recours au motif qu'il n'apportait pas d'élément nouveau de nature à remettre en cause la décision initiale. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'exécution du marché public que l'UGAP a conclu, après mise en concurrence, avec la société Doctolib ; - il est faux de soutenir que les services de l'Université auraient décidé en juin 2022 de recourir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200729_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. 4.3. Eaux pluviales 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420210_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à l'expropriation : le recours à l'expropriation est nécessaire pour respecter les obligations fixées par le code de l'environnement dès lors que le CIS ne peut être implanté que dans la zone humide,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500787_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509399_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504607_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
avis de réception qui a été retourné aux services de la préfecture le 6 janvier 2025 porteur de la mention " avisé et non réclamé ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306053_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La société Innovation Diffusion a pour activité la commercialisation hors établissement d'articles de literie et de bien-être sous le nom commercial " Physaro ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2004137_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes émis par le Département de la Seine-Maritime le 25 août 2020 pour un montant de 27 222,88 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412884_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué.
Source officiellePage 5 sur 363