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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2215304_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure : « Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102988_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, à titre subsidiaire si une quelconque condamnation venait à être prononcée à son encontre, demande au tribunal de la recevoir en ses actions en responsabilité contractuelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205157_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure : " Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce
Source officielle1ère chambre
DTA_2001252_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Toutefois, l'administration fiscale ne produit aucun élément de nature à établir que ces biens étaient effectivement placés sous le contrôle de la SAS Elite Concept, tandis que la société requérante fait
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202980_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de différente nature, cet article portant sur des prestations différentes.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Colbravo en exécution des contrats relatifs aux TPECs, soit elle-même détenue directement ou indirectement par ces autres investisseurs n’implique pas qu’elle soit elle-même tenue par une obligation de nature
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302541_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-15 du même code : " Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2012789_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
euros figurant dans le projet de décompte final, n'a pas été notifié au maître d'œuvre, et, d'autre part, que la somme de 55 000 euros correspondant aux préjudices subis dans l'exécution du marché, de nature
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205761_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
qu'elle ne pouvait l'ignorer ; - aucune faute intentionnelle n'est imputable à la maitrise d'œuvre, l'intervention de la société ESL n'ayant généré aucune double facturation ou autre fraude de cette nature
Source officielle2ème chambre
DTA_2201604_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
une partie des documents établis à l'en-tête de la société Artel, des mentions requises par l'article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure, aux termes duquel : " Tout document qu'il soit de nature
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908550_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902329_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, la nature des relations contractuelles l'unissant à la société Lotipromo, dont la réalité n'est pas contestée, ne peut davantage justifier
Source officielle7ème chambre
DTA_2007266_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'administration ne disposait notamment pas d'une décision du juge judiciaire ayant statué sur la nature des relations contractuelles nouées entre le bailleur et le preneur des locaux dont il aurait résulté
Source officielle2ème chambre
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur la nature du recours : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103397_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-15 du même code : " Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302428_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
le seul compte de la société Totem France, n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours ; - la société Orange ne justifie pas d'un intérêt pour agir en l'absence de tout élément sur la nature
Source officielle3ème chambre
DTA_2200613_20250206
6 février 2025
6 février 2025
, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; () ". 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105058_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
2014 et un décompte général tacite est bien né ; elle a ainsi droit au solde qui y est mentionné ; - s'agissant de la procédure de facturation électronique ; le CCAG Travaux est un acte de double nature
Source officielle8ème chambre
DTA_1910125_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2204002_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
d'exploitation de plus ou moins 20% ", la baisse de 29% de la fréquentation sur l'année 2019/2020 confirme l'existence d'un risque lié à l'exploitation du service qui en tout état de cause, n'est pas de nature
Source officiellePage 5 sur 541