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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200387_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'article LP. 22 de la loi du pays n° 2017-32 est méconnu : la subvention octroyée par la Polynésie française porte sur un programme d'investissements qui a en partie déjà été réalisé et qu'Onati exploite
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300489_20230220
20 février 2023
20 février 2023
demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de dévolution de la délégation de service public pour l'exploitation
Source officielle4ème chambre
DTA_2105852_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de Montpellier, la SAEML - SFMA est titulaire d'une délégation de service public pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium ; elle se retrouve dans une situation de monopole
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2104008_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'établissement public assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203581_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
partie nord de la parcelle cadastrée AC 106 qui se prolonge sur les parcelles 105, AB583, AB582, AB581 ; - cette emprise irrégulière lui cause un préjudice de jouissance important notamment dans l'exploitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2003887_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
être qualifiés d'occultes dès lors qu'ils sont régulièrement comptabilisés chez la société SAS Domaine de Massillan et chez la société SCI Kadi ; - la loi fiscale et la réglementation relative au monopole
Source officielle3ème chambre
DTA_2303087_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 568 du code général des impôts : " Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire
Source officielleChambre 3
DTA_2002030_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A E, représentés par la SCP Lussan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler ou de résilier la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213575_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'un débit de boissons en l'absence de licence, d'atteinte au monopole de l'Etat de la vente au détail de tabacs manufacturés et de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs importés
Source officielle3ème chambre
DTA_2001388_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration estime qu'il convient de comparer les conditions d'exploitation de son activité d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avec
Source officielleChambre 2
DTA_2300573_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2316051_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En outre, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est
Source officielle3ème chambre
DTA_2303877_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 568 du code général des impôts : " Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
laquelle le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère a concédé, pour une durée de trente ans, à la société Electricité de France SA le service public du développement et de l'exploitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106667_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
s'imposent aux opérateurs privées ayant les mêmes activités ; - il n'existe pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance avec les opérateurs privés, dès lors que l'établissement n'est pas exploité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106580_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
s'imposent aux opérateurs privées ayant les mêmes activités ; - il n'existe pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance avec les opérateurs privés, dès lors que l'établissement n'est pas exploité
Source officielle3ème chambre
DTA_2002862_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 17.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 17.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002956_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 17.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203374_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
bénéficiaire en 2019 et déficitaire depuis, de sorte que ces pertes d'exploitation récurrentes constituaient des difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail. 15.
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