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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201729_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le maire de Prunay-le-Gillon, en sa qualité d’autorité gestionnaire du domaine, a fermé l’accès à la parcelle en litige constituerait une mesure
Source officielle3ème chambre
DTA_2101379_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
force exécutoire () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. / Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105566_20240205
5 février 2024
5 février 2024
, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2402224_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dès lors fait une juste appréciation du préjudice de jouissance subi par les requérantes entre le 1er février 2020, date d’ailleurs non contestée en défense, à laquelle le maire aurait pu prendre les mesures
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402849_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par décision du 3 avril 2024 dont elle demande l'annulation dans l'instance n° 2403305, la même autorité l'a assignée à résidence en vue de l'exécution de cette mesure d'éloignement. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201625_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
en ce qui concerne la commune (). / Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. / Toutefois, l'ordonnateur autorise
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303650_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
tenant aux mentions figurant sur cet acte au regard des dispositions invoquées par le requérant de l’article R.*257-1 du livre des procédures fiscales, ni pour juger de l’opportunité du recours à une mesure
Source officielle7ème chambre
DTA_2003323_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Dans les cas où la mise en demeure ne faisait pas état de l'existence d'un titre exécutoire, le supposé débiteur était menacé de mesures d'exécution forcée, conditionnées à la prise d'un titre susceptible
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508793_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
D... n’a fait l’objet d’aucune mesure d’éloignement et qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205044_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Ne justifie d'aucun intérêt à agir le débiteur qui conteste des mesures d'exécution forcée restées infructueuses.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100837_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
le 6 juillet 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Breteuil Assurances Courtage, représentée par Me Delozière, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405149_20240826
26 août 2024
26 août 2024
qu'un tel recours soit pendant ne fait pas obstacle à ce qu'il fasse l'objet de la mesure d'exécution forcée que constitue l'assignation à résidence.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303649_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
tenant aux mentions figurant sur cet acte au regard des dispositions invoquées par le requérant de l’article R.*257-1 du livre des procédures fiscales, ni pour juger de l’opportunité du recours à une mesure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201641_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2306513_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'a d'ailleurs indiqué aux services de police, se rende ensuite en Italie, où il dispose d'un titre de séjour, ou même, au demeurant, qu'il quitte la France pour l'Italie avant de faire l'objet d'une mesure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003254_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Insurance Europe Dac de procéder à tout règlement aux preneurs d'assurances ou à des tiers ; - la saisie administrative à tiers détenteur ne repose dès lors sur aucun fondement et la mainlevée de cette mesure
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307656_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
financière est très précaire ; son propriétaire lui a permis de rester dans son logement malgré des loyers impayés ; il continue son activité grâce à des aides d’amis et des dons ; il vit sous la menace de mesures
Source officielle6ème chambre
DTA_2305252_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - elle a subi des préjudices matériels et moraux ainsi que des troubles dans ses conditions d’existence du fait des mesures
Source officielle1ère chambre
DTA_2200561_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
une nouvelle réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis à paiement nouvelle à laquelle l'administration n'a pas donné suite, ce qui faisait obstacle à toute mesure d'exécution forcée.
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