AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304220_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.
Source officiellePage 5 sur 64
3ème Chambre
DTA_2000743_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 9.
Source officielle