Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2100404_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une lettre du 18 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009249_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, les créances nées au cours des années 1962 à 1965 étaient, à la date d'entrée en vigueur
Source officielle4ème chambre
DTA_2000601_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300340_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le soldat F..., ressortissant tchadien né vers 1927, a bénéficié d’une pension militaire de retraite proportionnelle à compter du 10 novembre 1962. Il est décédé le 15 décembre 1992. Mme D... A...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401674_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; / 4° Les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire ; / 5° Les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations
Source officielle3ème chambre
DTA_2102068_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300313_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202428_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101069_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D B, représenté par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Féliu-d'Avall lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif
Source officielle7éme chambre
DTA_2007181_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101263_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 février 2021, le 7 mai 2021, le 18 mai 2021, le 26 novembre 2021 et le 5 janvier 2026, M. et Mme D..., M.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2000154_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300478_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1962 et que la mère de l’époux se nommait Kamany Benyoua.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108126_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
2019 ; 2°) de condamner la paroisse protestante de Geudertheim au remboursement de tous les loyers encaissés depuis le 21 novembre 2019 en relevant les charges restant à payer à ce jour ; 3°) de condamner
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1923373_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 février et 12 décembre 2018 et le 7 février 2023, Mme A B E, représentée par Me Sylla, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle1ère chambre
DTA_2308630_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B..., salarié protégé, laquelle a été délivrée par une décision de l’inspecteur du travail du 29 novembre 2022.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2204001_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mme C, né le 20 décembre 1921, a été bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile à partir du 15 octobre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509963_20260205
5 février 2026
5 février 2026
E..., né en 1921, a séjourné dans les camps de réfugiés et a présenté une demande d’indemnisation sur le fondement de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 qui instaurait un mécanisme de réparation des
Source officielle7éme chambre
DTA_2007982_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une lettre du 18 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle5ème chambre
DTA_1910078_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; - le décret n° 88-145 du
Source officiellePage 5 sur 17