compétents pour connaître d'un litige opposant une victime à une commune en sa qualité d'exploitant de la station, que la responsabilité de l'exploitant soit engagée pour faute ou sans faute. 4.

Il ressort des dispositions précitées que la décision en litige doit être regardée comme étant fondée sur le même motif que les décisions consulaires auxquelles elle s'est substituée, tiré de ce que les

B E demandent au juge des référés, en qualité de représentante de leur fille, A E, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

A B soumet au tribunal un litige relatif aux deux contraintes, d'un montant total de 576,68 euros, consécutives à des paiements indus d'aide personnalisée au logement au logement (APL), qui lui ont été

Sur le litige soumis par Mme B : 7.

Sur le litige soumis par M. A : 7.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la caisse lui réclamant cette somme.

Mme B A a été recrutée en qualité de fonctionnaire dans le service de santé des armées en qualité de médecin le 11 août 2009 et y a exercé ses fonctions jusqu'à sa radiation des cadres pour réforme le

Sur le litige soumis par M. B : 7.

des membres représentant cette dernière, il est constant que l’article R. 235-6 du code de l’éducation impose le remplacement sous trois mois des membres ayant perdu leur qualité pour siéger.

Elle soutient que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - les titres de perception ne sont pas fondés dès lors qu’il n’a pas été informé que l’administration avait des doutes quant à son éligibilité à l’aide aux entreprises au titre du fonds

Il résulte de tout ce qui précède que le litige opposant M. et Mme B et l'Etat ne met en cause que des rapports de droit privé, quant à la gestion et l'entretien par l'Etat de son domaine privé, et que

Sur l'étendue du litige : 2.

Elles font valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

B... ne justifie pas de son intérêt et de sa qualité pour agir ; les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a, sur le fondement desdites dispositions, assujetti les requérants à la taxe en litige au titre des années 2019 et 2020.

La collectivité de Corse, agissant en qualité d'organisme gestionnaire des ressources issues du fonds européen de développement régional (FEDER) Corse 2014-2020, a accordé à la société Qwant Music une