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13 848 résultats pour « justification des prétentions soumises au premier juge (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2207651_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En outre, tant la proposition de rectification que la réponse aux observations du contribuable mentionnent les motifs pour lesquels les ventes au comptant ont été considérées comme non justifiées.

Source officielle

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TA

5ème chambre, JU

DTA_2210219_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par suite, et même si la procédure disciplinaire relative aux sanctions du premier groupe n'est soumise à aucune formalité, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300055_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303019_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304789_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A la suite du rejet de cette réclamation, il réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt. Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1913709_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 3.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300753_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103985_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

D'autre part, s'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions citées ci-dessus, le juge doit apprécier la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104185_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110652_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, Mme B, qui exerce les fonctions de puéricultrice responsable de centre de protection maternelle et infantile (PMI) au sein du département du Val-de-Marne, coordonne et encadre l'équipe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203854_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2203380_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par préfet du Var en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2310380_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il a encore été condamné le 20 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à quatre mois d'emprisonnement pour non justification de son adresse par personne enregistrée dans le fichier des auteurs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310958_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308398_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102761_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202146_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaitre le principe du caractère contradictoire

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TA

12ème Chambre

DTA_2205957_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La prescription de l’article R. 411-1 du code de justice administrative en vertu de laquelle un requérant doit mentionner dans sa requête les nom et domicile du défendeur vise seulement à faciliter la

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602203_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

plan local d’urbanisme intercommunal susceptibles d’être imposées par une décision de justice doivent être soumises à enquête publique ; - les dispositions interdisant les hébergements touristiques

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602207_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

plan local d’urbanisme intercommunal susceptibles d’être imposées par une décision de justice doivent être soumises à enquête publique ; - les dispositions interdisant les hébergements touristiques

Source officielle