AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En outre, tant la proposition de rectification que la réponse aux observations du contribuable mentionnent les motifs pour lesquels les ventes au comptant ont été considérées comme non justifiées.
Source officiellePage 5 sur 693
5ème chambre, JU
DTA_2210219_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, et même si la procédure disciplinaire relative aux sanctions du premier groupe n'est soumise à aucune formalité, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle