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la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel

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1ère Chambre

DTA_2100617_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / La demande d'exécution d'un arrêt rendu

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9ème Chambre

DTA_2006301_20230207

Administratif

7 février 2023

sous astreinte sont irrecevables, dès lors, d'une part, qu'elles sont présentées à titre principal et, d'autre part, que le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'exécution d'un jugement

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4ème chambre

DTA_2204859_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 921-2 du même code : « La demande d’exécution d’un jugement frappé d’appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d’appel (…) ». 3.

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1ère Chambre

DTA_2201337_20250328

Administratif

28 mars 2025

Ce jugement, frappé d'appel, a été confirmé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 mars 2025.

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5ème Chambre

DTA_2202112_20230116

Administratif

16 janvier 2023

L'appel dirigé contre ce dernier jugement a été rejeté par un arrêt no 17NT00583 du 10 juillet 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304825_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Son recours tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejeté par un jugement, frappé d'appel, n° 2202589 du 26 octobre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans.

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5ème Chambre

DTA_2202375_20251001

Administratif

1 octobre 2025

justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en

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12ème Chambre

DTA_2113019_20260108

Administratif

8 janvier 2026

la décision du 23 avril 2013 et, sur l’appel incident de la région Île de France, a annulé les articles 1er et 4 de ce jugement et a rejeté la demande de Mme A... tendant à l’annulation de la décision

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6ème chambre

DTA_2302390_20250626

Administratif

26 juin 2025

En ce qui concerne la faute résultant du non-paiement des frais irrépétibles mis à la charge du CHSF par le jugement du 23 novembre 2021 : 18.

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4ème chambre

DTA_2405458_20260122

Administratif

22 janvier 2026

par le tribunal correctionnel de Montpellier dès lors que le jugement rendu le 7 mai 2024, frappé d’appel, n’est pas définitif et que le juge judiciaire n’a pas exclu la possibilité d’une régularisation

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8ème chambre

DTA_2403416_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Sur la compétence et l’office du juge de l’exécution du tribunal pour liquider l’astreinte prononcée par le jugement du tribunal du 26 septembre 2024 frappé d’appel : 2.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600661_20260302

Administratif

2 mars 2026

n° 2400898 du 18 septembre 2025 du tribunal administratif de Pau ; si le jugement est frappé d’appel et qu’une phase juridictionnelle d’exécution a été ouverte le 3 février 2026 devant la cour, à ce jour

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506611_20260119

Administratif

19 janvier 2026

En vertu de l’article 1191 du code de procédure civile, les décisions du juge peuvent être frappées d’appel notamment par les parents jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503387_20250407

Administratif

7 avril 2025

Toutefois, ce jugement a été frappé d'appel le 26 novembre 2024. Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2600665_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Ce jugement étant frappé d’appel, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire, bien qu’exécutoire, n’est pas devenue définitive ou irrévocable à la date du présent jugement.

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1ère chambre

DTA_2201619_20240320

Administratif

20 mars 2024

Ce jugement, non frappé d'appel, est devenu définitif. Au titre de l'indemnisation de ses jours de congés non pris, M.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501299_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301071_20240916

Administratif

16 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

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44 034 résultats pour « jugement frappé d'appel »

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