Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2321407_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322464_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319193_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308994_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500008_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224460_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300175_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218493_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221515_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214971_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214973_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
C a été assisté d'un interprète en tamoul. Cet entretien a fait l'objet d'un enregistrement sonore.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605450_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le 22 janvier 2026, il a été interpellé pour des faits de vérification du droit au séjour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212543_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
jour avec l'aide du même interprète et qu'il n'a pas eu de traduction des brochures.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004663_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : la requête est irrecevable dès lors que la commune de Chennevières-sur-Marne n’a pas d’intérêt à agir pour demander l’interprétation du jugement ; la requête est irrecevable dès
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322922_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104002_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - S'agissant de la demande en interprétation : - son action est recevable ; - le dispositif de l'ordonnance en cause est obscur et ambigu, de sorte que son interprétation s'impose
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200975_20220810
10 août 2022
10 août 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200977_20220810
10 août 2022
10 août 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406828_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300287_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, la société les Coteaux de Vesta, représentée par Me Milhe Colombain demande au tribunal : 1°) d'interpréter le jugement n°
Source officiellePage 5 sur 2570