Elle soutient que sept immobilisations d’un montant global de 1 834 834 euros, correspondant à la protection incendie et au réseau de câblage électrique du site « dépôt », doivent être exonérées de la

326 euros au titre de l’année 2021, dès lors qu’elle a mené une étude approfondie de sa situation fiscale révélant des erreurs dans la base d’imposition retenue par le service pour établir la valeur locative

2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de

Cette valeur locative peut être contestée par le crédit-preneur ayant acquis les immobilisations industrielles, à l'occasion des impositions auxquelles il est assujetti au titre de chaque exercice non

En ce qui concerne la détermination des immobilisations imposables : 9.

Par suite, la SAS CDL n'est pas fondée à soutenir que ces trois parcelles doivent être soumises à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

commerciaux et non dans celle des revenus fonciers. 15.

Cette valeur locative peut être contestée par le crédit-preneur ayant acquis les immobilisations industrielles, à l'occasion des impositions auxquelles il est assujetti au titre de chaque exercice non

par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; / a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel

7 869 euros, et le montant du redressement à 20 398 euros et non 26 536 euros.

11 167 euros, et le montant du redressement à 22 992 euros et non 28 289 euros.

La direction départementale des finances publiques oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de M.

Elle soutient que : - les immobilisations en litige constituent des travaux d'entretien ou de remise en état et non d'amélioration ; elles n'ont donc apporté aucun complément de valeur locative ; il

de cette juridiction la condamnation du locataire à effectuer les travaux visés dans le rapport de l'expert selon la répartition modificative proposée.

A soutient qu'il n'a exercé qu'une activité de location de logements meublés non professionnelle.

Elle soutient que : - elle exerce une activité strictement civile imposable dans le cadre des revenus fonciers, et non une activité commerciale de location meublée la rendant redevable de l'impôt sur

Cette valeur locative peut être contestée par le crédit-preneur ayant acquis les immobilisations industrielles, à l'occasion des impositions auxquelles il est assujetti au titre de chaque exercice non

détruits par l'incendie, et de l'assureur de cette dernière, la société Axa France IARD.