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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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1 ère Chambre

DTA_2304585_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Suite à la demande formulée par la société vérifiée, la commission départementale des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires a été réunie et, le 9 février 2023, s’est prononcée en faveur

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2116710_20231206

Administratif

6 décembre 2023

procédure est entachée d'irrégularité, dès lors que la proposition de rectification n'est pas motivée ; - elle a été privée d'une garantie substantielle dès lors que la réponse aux observations formulées

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303581_20231221

Administratif

21 décembre 2023

commune n'a communiqué qu'une infime partie des pièces demandées ; - la perspective d'un contentieux n'est pas nécessaire pour justifier d'un droit à la communication de tels documents ; - sans formuler

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6ème Chambre

DTA_2006614_20230317

Administratif

17 mars 2023

lieu à requalification ; - l'absence de remise de cause de cette qualification de bénéfice industriels et commerciaux professionnels lors de précédents contrôles constitue une prise de position formelle

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2ème chambre

DTA_2200578_20250926

Administratif

26 septembre 2025

justifiant qu'elle a pris l'engagement de réaliser l'investissement en cause avant le 31 décembre 2018, ainsi que le prévoit une réponse faite par l'administration fiscale à une demande de rescrit formulée

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9ème Chambre

DTA_2000513_20230602

Administratif

2 juin 2023

Par un courrier du 15 novembre 2019, la société a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Par une décision du 28 novembre 2019, l'OFII a rejeté sa demande.

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3ème Chambre

DTA_2200372_20250611

Administratif

11 juin 2025

du Finistère a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre du titre exécutoire d'un montant de 118 919, 51 euros émis le 18 mai 2021 à son encontre pour le remboursement de frais d'une formation

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303650_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Or, dans la requête introductive d’instance enregistrée sous le n°2300422, renvoyée pour être jugée par la formation collégiale du tribunal, M.

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2ème Chambre

DTA_2102554_20240221

Administratif

21 février 2024

reportable antérieur et de 228 239 euros correspondant au déficit foncier au titre de l'année 2013 ; - l'administration a, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, pris formellement

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1ère Chambre

DTA_2200064_20240716

Administratif

16 juillet 2024

en réintégrant les sommes versées à l'entreprise individuelle Ashkan Zagian au cours des exercices 2016 à 2018 dans son bénéfice imposable, l'administration fiscale a méconnu une prise de position formelle

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2ème chambre

DTA_2201123_20240321

Administratif

21 mars 2024

E a formulé une demande de démission qui a été agréée par arrêté du 30 juillet 2019.

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8ème chambre

DTA_2115242_20230615

Administratif

15 juin 2023

En premier lieu, un mineur qui atteint sa majorité en cours d'instance n'est pas tenu de reprendre formellement les conclusions formées en son nom par son représentant légal. La circonstance que M.

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2ème chambre

DTA_2200552_20240321

Administratif

21 mars 2024

E a formulé une demande de démission qui a été agréée par arrêté du 30 juillet 2019.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306589_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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Reconduite à la frontière

DTA_2310033_20231129

Administratif

29 novembre 2023

A, ressortissant algérien formellement identifié par les autorités de son pays comme se prénommant D et étant né le 3 mai 2002, déclare être entré irrégulièrement en France en 2020.

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2ème Chambre

DTA_1903760_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Governatori, demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 6 juin 2019 du directeur territorial des territoires et de la mer de la préfecture des Alpes-Maritimes de rejet du recours gracieux formé

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2ème Chambre

DTA_2301942_20250319

Administratif

19 mars 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation des mises en demeure de payer en raison de leur irrégularité formelle : 2.

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4ème Chambre

DTA_2401126_20260507

Administratif

7 mai 2026

former un recours contentieux que lorsque le recours hiérarchique a été rejeté.

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10ème chambre

DTA_2210911_20260403

Administratif

3 avril 2026

C... ne saurait se prévaloir d’une prise de position formelle de l’administration sur sa situation pour faire échec aux rappels notifiés ; - l’utilisation d’une déclaration de revenus fonciers n° 2044

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