Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2105484_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A B demande au tribunal de le relever de la forclusion opposée par la direction générale des finances publiques à sa demande d'aide pour le mois de décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination
Source officielle7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Son article 2244 dispose encore que : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213957_20230810
10 août 2023
10 août 2023
été absorbée en 2019 par la société Groupe Gamba, assuré auprès des Lloyd's, qui doit également être mis en cause ; - la demande d'expertise vaut interruption des délais de prescriptions et de forclusion
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304566_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A l'appui de sa requête dirigée contre la décision du 27 juillet 2023 par laquelle l'ONACVG lui a refusé, au motif de la forclusion de sa demande, le bénéfice de l'aide en raison des conditions indignes
Source officielle10ème chambre
DTA_2000749_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
nationale, à savoir l'article R. 421-5 du code de justice administrative tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, sur le fondement de laquelle l'administration peut opposer à une société non-résidente la forclusion
Source officielle6ème chambre
DTA_2001267_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
définitif n'est intervenu en 2017 faute pour la commune de l'avoir mise en demeure d'établir un projet de décompte final avant de lui transmettre, le 28 juillet 2017, le décompte général ; aucune forclusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2101036_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2005665_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B, que Pôle emploi confirme avoir réceptionné le 25 mars 2020, n'était pas frappé de forclusion.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504586_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle soutient qu’elle « conteste toute forme d’irrégularité ou état de forclusion relatif à l’OQTF qui ne correspond pas à la réalité des méfaits allégués ». Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305228_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
A, enregistrée le 13 septembre 2023 au greffe du Tribunal, étant entachée d'une forclusion, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetées par ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202922_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2208404_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental du Nord a, d’une part, classé sans suite sa demande formée le 5 avril 2022, et, d’autre part, conclu à la forclusion
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2013677_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il fait valoir que : - la forclusion n'est pas contestée ; - à titre subsidiaire, la suspension de son droit au revenu de solidarité active est fondée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110783_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300491_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de solliciter une indemnisation à hauteur des sommes qui lui ont été réclamées ; - il n'a pas été informé de la possibilité de saisir le médiateur ni des coordonnées de ce dernier ; - aucune forclusion
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sud Est (ASE), représentée par Me Giner, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2114266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur l'exécution du jugement n° 1909753 du tribunal administratif de Montreuil : 2.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2205278_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur l'exécution du jugement n° 1909753 du tribunal administratif de Montreuil : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306574_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
d’en assurer l’exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502013_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l’absence de naissance d’un différend d’une part, et pour forclusion d’autre part ; - le mémoire de réclamation n’a en outre pas
Source officiellePage 5 sur 124