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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2405463_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403719_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ; 2) d'enjoindre, à titre principal, à la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire de la prendre en charge sans délai, sous astreinte de
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2314681_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305003_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
au département de l'Ain de retirer cette mission à Mme B et Mme D ; 3°) de désigner tout autre assistante sociale aux fins de mener la mission prévue par le jugement du juge des enfants du 17 février
Source officielle4ème chambre
DTA_2101449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
publiée et rendue exécutoire, à l'effet " () de signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions et des compétences dévolues à la Direction de la petite enfance, enfance et famille () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302155_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et, d'autre part, qu'il ne mentionne pas que son enfant est également pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202167_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Mme B Zinoune épouse A a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Hérault à compter du 1er mai 2021 en qualité de mère isolée avec cinq enfants mineurs, dont
Source officielle5ème chambre
DTA_2400362_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518982_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Sarthe de la prendre en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance jusqu’au jugement
Source officielle4ème chambre
DTA_2116586_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. Sur les frais de l'instance : 8.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202769_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Un courrier de la responsable du pôle de protection de l'enfance du 12 juin 2018 rapporte également que, suspecté de violences physiques commises sur l'un des enfants accueillis, M.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2302829_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B la somme que demande le préfet de la Côte d'Or à ce titre. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 5 octobre 2023 est annulé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401133_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (
Source officielle1ère chambre
DTA_2501466_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301586_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, il ne lui appartient pas davantage de prononcer une injonction visant à faire retirer un rapport émis par les services de l'aide sociale à l'enfance à l'attention du juge des enfants ni de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201094_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Enfin, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503176_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il a alors saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris par une requête datée du 13 décembre 2024 afin de lui demander d'ordonner son placement à l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100788_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
en avise immédiatement le procureur de la République. / () / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100785_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
en avise immédiatement le procureur de la République. / () / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu
Source officiellePage 5 sur 7907