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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402203_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405723_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405684_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404693_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403404_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406062_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407488_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3°
Source officielle2ème chambre
DTA_2403283_20260218
18 février 2026
18 février 2026
à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505461_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Enfin, selon l’article R. 421-34 du même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa
Source officielle8ème chambre
DTA_2508664_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-34 du même code « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402623_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304144_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400646_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Enfin, selon l'article R. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401622_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501901_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, s’agissant notamment de l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier et du maintien de sa résidence hors de France.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402072_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403580_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de
Source officielle3ème chambre
DTA_2504796_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3°
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406294_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C..., le préfet de la Haute-Garonne a retenu qu’il ne justifiait pas avoir exercé un emploi à caractère saisonnier ni avoir maintenu sa résidence habituelle hors de France, en s’appuyant sur le contrat
Source officiellePage 5 sur 296